Qui doit payer les travaux du local commercial ?
La location d’un local commercial implique certaines conditions pour éviter les litiges ou les conflits entre bailleurs et locataires. C’est d’ailleurs, pour cette raison qu’un bail commercial prend vigueur au moment de l’entrée du locataire dans les lieux. Le bail commercial doit indiquer toutes les clauses liées à l’exploitation du local et ce, impliquant les éventuels travaux. Mais qui doit payer les travaux ?
Zoom sur les éventuels travaux du local commercial
Un local commercial est l’espace dans lequel un locataire exerce son fonds de commerce. Avant d’entrer dans les lieux, il est crucial de bien connaître toutes les conditions de location incluant :
- Le montant du loyer. Pour en savoir plus sur l’estimation du loyer: https://www.perfia.fr/location/
- La durée du bail.
- La répartition des charges.
Dans un local commercial, il existe d’éventuels travaux à prévoir. Et parfois, en tant que locataire, on se demande souvent qui va payer la facture. La répartition des travaux doit être discutée bien avant la signature du bail. Le bailleur et le locataire doivent se mettre d’accord sur certains points. Il convient de préciser qu’il existe plusieurs catégories de travaux dans les locaux commerciaux. Il peut s’agir :
- Des grosses réparations : voûtes, murs, poutres, couvertures, murs de soutènement, digues, clôtures…
- Travaux obligatoires imposés par l’administration dans le cadre de la mise en conformité du local aux normes réglementaires.
- Les travaux d’entretien et réparations courantes.
Certains travaux sont à la charge du locataire et d’autres sont à la charge du bailleur. Notons tout de même qu’un bail commercial est beaucoup plus souple par rapport à un contrat de location immobilière classique. Mais il est tout de même indispensable de bien répartir les charges pour éviter les conflits ou pour éviter de payer des réparations abusives qui ont un lien avec le défaut du lieu.
Travaux du local commercial : bien répartir les charges
Comme déjà cité plus haut, un local commercial peut subir des travaux obligatoires ou bien, des travaux d’entretien. Les charges doivent être connues bien avant la signature du bail et doivent même être mentionnées dans le bail commercial.
Les travaux à la charge du bailleur
Le bailleur est en effet chargé de réaliser certains travaux quand ils sont jugés nécessaires afin de préserver l’état du local. Certains travaux ne peuvent être pas confiés au locataire d’après le code du commerce. Il s’agit au fait :
- Des grosses réparations.
- Des travaux pour force majeure.
Pour les grosses réparations, on parle des travaux pouvant affecter :
- La toiture.
- Les poutres.
- Les gros murs.
- Les murs porteurs.
- La clôture.
- Les voûtes.
- Les honoraires.
Pour les travaux en cas de force majeure, il peut s’agir :
- Des aléas climatiques.
- La vétusté du local.
- Les travaux de mise en conformité : salubrité, sécurité, hygiène.
Les travaux imposés par l’administration sont alors à la charge du bailleur. Ce sont des travaux permettant de mettre aux normes le local commercial. Cela concerne :
- L’hygiène.
- L’assainissement.
- Sécurité.
- Incendie.
- Ravalement.
Cela dit, il est possible que l’autorité administrative impose des travaux dont les dépenses doivent être assumées par le locataire. Cependant, il ne s’agit pas de grosses réparations.
Les travaux à la charge du locataire
Le locataire est dans l’obligation de réaliser :
- Des réparations courantes.
- Des travaux d’entretien.
Il doit en effet, effectuer l’entretien des installations spécifiques :
- Peintures.
- Extérieurs.
- Volets.
- Portes.
- Fenêtres.
- Revêtement de sol.
- Équipement électrique.
- Plomberie.
Il convient aussi de préciser que le bailleur doit aussi réaliser un inventaire détaillé :
- Des charges.
- Des taxes.
- Des impôts.
Et ce, par catégorie. Il doit informer le locataire de l’existence de ces coûts et lui indiquer par la suite la répartition de ces frais entre lui et le locataire. Ensuite, il doit l’inclure dans le contrat du bail. Même si la répartition des charges n’est pas obligatoire dans un bail commercial, il faut prévoir une clause destinée à cet effet pour éviter de payer des frais supplémentaires. Il est primordial en effet de bien mettre les choses au point avant de louer un local commercial. Et d’ailleurs, faire un état des lieux d’entrée et de sortie est aussi obligatoire pour régler tout cela.
