Tout savoir sur un bail commercial

Le bail commercial est un contrat entre le bailleur (généralement le propriétaire des locaux) et le locataire. Il s’agit d’une personne physique (un particulier) ou morale (entreprise, association), homme d’affaires ou artisan.

Ainsi, il permet aux propriétaires de lieux de l’affecter à des activités commerciales ou artisanales. Ensuite, il peut le louer comme bureau, lieu de vente, chambre, entrepôt…

Existe-t-il des conditions particulières pour la location de votre maison à des professionnels ?

Il faut d’abord déclarer que le lieu est utilisé pour l’artisanat ou des activités commerciales. La déclaration doit se faire à la mairie où il se trouvait. Si vous avez un local qui n’était pas auparavant affecté aux activités commerciales, vous pouvez toujours modifier l’attribution à la mairie.

Une pièce soumis à la réglementation des locaux professionnels exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole. La loi est très protectrice du locataire en ce qui concerne un bail commercial.

Quelle forme le bail doit-il prendre ?

La forme de ce type de bail n’est pas soumise à des restrictions légales. Par conséquent, en principe, les baux commerciaux peuvent être conclus verbalement. Cependant, il doit être écrit pour conserver la preuve des éléments convenus entre le locataire et le bailleur (loyer, durée du bail, clause de résiliation anticipée, etc.) et prévoir des modalités spécifiques, notamment des modalités de résiliation. Le bail peut ainsi prendre la forme d’un contrat privé ou d’un contrat réel (devant le notaire).

Quels éléments doivent être inclus dans un bail commercial ?

Certains éléments qui doivent figurer dans le bail sont strictement encadrés, tels que :

En principe, la durée minimale du bail est de 9 ans. Cependant, il existe un bail dérogatoire, qui ne peut limiter la durée du bail qu’à 3 ans. Cependant, il est à noter que ces baux ne donnent pas aux locataires le droit de renouveler des baux commerciaux.

Le montant initial du bail commercial est gratuit. Cependant, la modification du loyer ou l’augmentation du renouvellement est strictement réglementée.

Les locataires doivent élaborer une liste de contrôle lorsqu’ils entrent et sortent des lieux. Ensuite, cet inventaire doit être joint au contrat de location. Elle peut se faire à l’amiable entre le locataire et le bailleur, ou elle peut être effectuée par l’huissier. Dans ce dernier cas, les frais d’huissier sont alors partagés entre le locataire et le bailleur.

Le contrat de location doit être précis et énumérer en détail les dépenses liées au bien loué et la répartition entre le locataire et le bailleur.

Le propriétaire doit également effectuer un diagnostic technique obligatoire sur la location de locaux commerciaux (par exemple : rapports sur l’exploitation minière naturelle et les risques techniques).

Pour les maisons d’une superficie de plus de 2 000 mètres carrés, le bail doit inclure des accessoires environnementaux liés à l’énergie consommée et à la quantité de déchets générés.

Qui a la charge de travaux éventuels : locataire ou le bailleur

Le locataire a pour obligation d’entretenir les lieux et doit par conséquent réparer les dommages causés par son fait ou par des tiers. Les autres dépenses concernant des travaux sont à la charge du bailleur, qui est tenu de maintenir le bien en état de service et d’en garantir la jouissance paisible.

La répartition des charges des travaux peut aussi être prévue dans le bail et différer de la norme conventionnelle. Certains travaux incombant initialement au bailleur peuvent être transférés à la charge du locataire.
En France, la répartition des responsabilités concernant les travaux d’entretien et de réparation d’un logement loué est définie par la loi et par le contrat de bail.

Voici les principes généraux :

• Le bailleur est responsable des travaux dits « gros travaux ». Il s’agit des travaux qui touchent à la structure du bâtiment et qui sont nécessaires pour le maintien en bon état du logement. Cela comprend notamment la réfection de la toiture, le remplacement des huisseries, la mise aux normes des installations d’électricité et de plomberie, etc.
• Le locataire est responsable des travaux dits « menues réparations ». Il s’agit des petits travaux d’entretien courant qui sont nécessaires pour assurer la jouissance paisible du logement. Cela comprend notamment le remplacement des robinets et des joints, la réparation des vitres, l’entretien des chaudières et des chauffe-eau, etc.

Le contrat de bail peut toutefois prévoir des dispositions différentes, notamment en ce qui concerne la répartition des charges. Il est donc important de lire attentivement le contrat de bail avant de signer.

Voici quelques exemples de travaux qui sont généralement à la charge du bailleur :

• Remplacement d’une chaudière défectueuse
• Réfection de la toiture
• Mise aux normes de l’installation électrique
• Remplacement des huisseries
• Traitement des termites et autres nuisibles
• Travaux d’isolation

Voici quelques exemples de travaux qui sont généralement à la charge du locataire :

• Remplacement des joints et des robinets
• Réparation des vitres
• Entretien des chaudières et des chauffe-eau
• Menues réparations de plomberie et d’électricité
• Peinture et tapisserie

En cas de litige, il est possible de saisir le tribunal de grande instance.