La carte grise pour un véhicule en contrat de location
De plus en plus de particuliers préfèrent la location de voiture à l’achat de nos jours, l’achat étant plutôt lourd financièrement parlant comparé à l’entretien. Qu’en est-il dans ce cas de la carte grise du véhicule en contrat de location ?
La carte grise dans une location de courte durée (LCD)
Dans le cas d’une location de courte durée ou LCD d’une voiture, l’entreprise de location effectuera la demande d’immatriculation et elle sera également le titulaire de la carte grise du véhicule. Dans la carte grise seront renseignées les informations sur le loueur, soit le nom et l’adresse de l’entreprise de location comme ici. Les renseignements concernant le locataire du véhicule ne seront alors pas visibles sur la carte grise.
La carte grise dans une location de longue durée (LDD)
Dans le cas d’un contrat de location de longue durée ou LDD, la carte grise sera à modifiée selon certaines situations, soit le locataire change ou la suppression d’un locataire ou encore l’adjonction d’un nouveau locataire.
Pour un contrat LDD avec ou sans option d’achat, la demande de carte grise pourra être effectuée soit par le locataire ayant obtenu un mandat de la société de location, soit par la société de location de voiture elle-même. La demande d’immatriculation contiendra alors les coordonnées (raison sociale, adresse) de la société de location mais aussi celles du locataire.
Pour un contrat LDD en mode crédit bail, la demande de carte grise est effectuée soit par la société de location, soit par la société qui finance le crédit, soit par le locataire du véhicule si ce dernier dispose d’un mandat correspondant. Les informations à apporter dans la démarche d’immatriculation concerneront les coordonnées de la société de location, celles de la société de financement et celles du locataire.
Enfin, dans le cadre d’un contrat LDD à une société LCD, la demande de carte grise mentionnera la raison sociale et l’adresse de la société loueur en LDD, et également la raison sociale et l’adresse du locataire soit la société qui fait loue le véhicule à courte durée.
Qu’en est-il du CPI ?
Le CPI est délivré pour permettre a votre voiture de location de circuler en attendant la délivrance du certificat d’immatriculation par l’imprimerie national.
Le CPI dans le cas d’une LCD aura une validité de 8 mois. Quant au CPI dans le cas d’une LLD en mode crédit bail ou avec ou sans option d’achat, le CPI aura une validité habituelle de 1 mois.
Le Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) est un document temporaire qui vous permet de circuler en France pendant que vous attendez de recevoir votre carte grise définitive. Voici quelques points clés à propos du CPI :
• Validité : Le CPI est valide pour une période d’un mois en France.
• Numéro d’immatriculation : Le numéro indiqué sur le CPI est le numéro définitif du véhicule et vous pouvez immédiatement poser les plaques d’immatriculation correspondantes.
• Vente ou donation : Il est possible de vendre ou de donner votre véhicule avec le CPI. Dans ce cas, vous devez indiquer la mention « Vendu le » ou « Cédé le » avec la date et votre signature sur le CPI.
• CPI WW : Un CPI WW est un type spécial de CPI qui permet de circuler à l’étranger, mais sa validité reste soumise à l’accord de l’État dans lequel vous allez circuler.
Pour obtenir un CPI, vous devez faire une demande d’immatriculation en ligne via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou auprès d’un professionnel habilité. Après avoir soumis votre demande et les documents nécessaires, vous recevrez le CPI que vous devrez télécharger et imprimer. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site Service-Public.fr
Quels sont les documents nécessaires pour obtenir un CPI?
Pour obtenir un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI), vous aurez besoin de fournir plusieurs documents importants. Voici une liste des pièces justificatives généralement requises :
1. Formulaire Cerfa n° 13750 : Un formulaire de demande d’immatriculation dûment complété et signé.
2. Certificat de cession du véhicule : Une copie du certificat de cession si vous avez acheté un véhicule d’occasion.
3. Certificat de conformité européen : Pour les véhicules importés de l’étranger.
4. Justificatif d’identité : Une copie d’une pièce d’identité valide (carte d’identité, passeport, permis de conduire).
5. Justificatif de domicile : Un document récent attestant de votre adresse (facture d’énergie, quittance de loyer, etc.).
Ces documents sont nécessaires pour constituer votre dossier et doivent être transmis lors de la demande en ligne via le site de l’ANTS ou auprès d’un professionnel habilité. Une fois votre demande traitée, vous recevrez le CPI qui vous permettra de circuler légalement en attendant votre carte grise définitive.
Processus de demande en ligne sur le site ANTS
Voici les étapes générales pour effectuer une demande en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) :
1. Création d’un compte : Commencez par créer un compte sur le site de l’ANTS ou connectez-vous via FranceConnect.
2. Sélection de la démarche : Une fois connecté, cliquez sur « Nouvelle demande » et sélectionnez la catégorie correspondant à votre démarche (par exemple, « Immatriculation »).
3. Saisie des informations : Entrez les informations requises pour votre démarche, telles que le numéro d’immatriculation pour une demande liée à un véhicule.
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Ajout des pièces justificatives : Téléchargez les documents nécessaires au format numérique. Assurez-vous qu’ils sont lisibles et conformes aux exigences.
5. Validation et paiement : Vérifiez les informations saisies, validez votre demande et, si nécessaire, procédez au paiement en ligne.
6. Suivi de la demande : Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande en ligne dans votre espace personnel sur le site de l’ANTS.
Pour des démarches spécifiques, comme le renouvellement de votre carte d’identité ou la vente de votre véhicule, les étapes peuvent varier légèrement. Il est donc recommandé de consulter les instructions détaillées pour chaque type de démarche sur le site officiel ANTS